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Cour d'appel Anvers 15-02-2007
Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation
Cour d'appel Gand 17-04-2008
Reconnaissance et caractère exécutoire – L’article 570 C. jud. (ancien) ou l’article 25 CODIP - Exequatur – Décision rendue par une juridiction américaine – Motifs de refus – Dispositions transitoires du CODIP – L’article 126, § 2, deuxième alinéa – Assouplissement en faveur de la décision à reconnaître – Déclaration de la force exécutoire partielle – Refus d’exécution partiel à défaut de la force exécutoire dans l'État d’origine
Cour d'appel Gent 28-04-2008
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de vente d’actif et passif – Faillite des vendeurs belges – Demande en paiement par l’ administrateur judiciaire – Pas de preuve de propriété du bien immeuble, ni de l'événement de la condition suspensive selon les acheteurs – Les articles 22.1 et 5.1.b du Règlement Bruxelles I, et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité ne sont pas appliqués – Forum executionis contractus – L’article 5.1.a – Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse de paiement – Lex voluntatis – Une dette portable selon la loi néerlandaise – Le lieu d’exécution partielle effective n’est pas pris en considération – For du domicile du codefendeur – L’article 6.1 – L’interprétation du contrat conformément à la lex contractus
Cour d'appel Anvers 03-11-2008
Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – CIF – Défaut prétendu de livraison conforme –Article 38.1 – Examen dans un délai bref après livraison – Moment de livraison – Article 31.a – Remise au premier transporteur – Délai court en raison de l’existence des relations commerciales prolongées, connaissance de la branche concernée et la nature des objets – Protestation après environ 5 semaines est trop tard – Intérêts – Article 78 – Taux d'intérêt – Lex contractus – Dommages-intérêts – Article 74 – Dommage pas démontré
Cour d'appel Gand 15-05-2008
Compétence internationale – Articles 1a et 2.1a Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Mariage blanc – Demande en annulation d’un mariage célébré ét dissous en Turquie– Droit applicable – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Le consentement est une condition de validité – Article 3, alinéa 3 C.civ. (ancien) – L’application distributive des leges patriae – Article 21 CDIP – L’exception d’ordre public international belge – Articles 146bis et 167 C. civ. – La preuve de simulation selon la lex fori
Cour d'appel Gand 22-05-2008
Compétence internationale – Articles 1a et 3.1a Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Mariage blanc – Demande en annulation d’un mariage célébré en Suède – Droit applicable – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Le consentement est une condition de validité – Article 46 CODIP – L’application distributive des leges patriae – Article 21 CODIP – L’exception d’ordre public international belge – Articles 146bis et 167 C. civ. – La preuve de simulation selon la lex fori
Cour d'appel Anvers 03-12-2007
Droit applicable – Droit transitoire – L’(ancien) article 3, al. 2 C.civ. – Vol d'objets d'art – Revendication – Statut réel – Lex rei sitae – Conflit mobile
Cour d'appel Gand 12-11-2007
Notification – (Ancien) Reglement 1348/2000 (Signification) – Plusieurs modes de signification – Le délai d'appel prend cours lors de la première signification valable – Les articles 1051 iuncto 55 du C. jud. prévoient le délai d’appel – Appel tardif
Hof van beroep Gent 05-02-2007
Contrat de transport – Compétence internationale – Citation en paiement des factures – Clause attributive de juridiction – Validité – La désignation d’un juge avec compétence exclusive est contraire à l’article 31, alinéa premier de la Convention C.M.R. – Seule possibilité d’indiquer un for prorogé, l’effet dérogatoire est prohibé – Nullité absolue de la clause en vertu de l’article 41, alinéa premier de la Convention C.M.R. – La nullité n’est pas limitée à l’exclusion de la liberté de choix du for
Cour d'appel Anvers 27-03-2006
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables