Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Liège 13-12-2012
Répétition de l’indu – Compétence territoriale – Article 2,5.1 et 5.3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I)
Cour d'appel Bruxelles 06-11-2012
Droit applicable – Article 62 § 1 paragraphe 1 CODIP – Filiation – Etablissement de paternité homme philippin – Lex patriae père – Application du droit philippin – Pas de distinction entre enfants nés pendant où hors marriage - Consentement de l’enfant – Droit applicable - Article 62 § 1 paragraphe 2 WIPR – Résidence habituelle de l’enfant – Application du droit belge
Cour d'appel Gand 01-02-2012
Compétence internationale – Article 23 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause de jurisdiction – Langue du destinataire
Cour d'appel Gand 15-12-2011
Compétence internationale – Absence d’un traité rélatif à l’obtention des preuves entre les États-Unis en la Belgique – L’audition de témoins de droit américain – Procédure en référé – Urgence – Application de la lex fori
Cour d'appel Bruxelles 12-09-2011
Compétence internationale - Article 61, 1° CODIP - Filiation - Contestation de paternité – Droit applicable – Article 62, § 1 CODIP – Application du droit grec
Cour d'appel Bruxelles 14-07-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27, § 1 CODIP – Article 64, § 1 C. Civ. – Certificat de célibate – Article 147 C. Civ. – Interdiction de bigamie – Mariage en Belgique refusé
Cour d'appel Bruxelles 21-12-2010
Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Pas de choix des parties – La prestation caractéristique – Article 4.5 – Application de la clause d’exception
Cour d'appel Bruxelles 17-01-2011
Reconnaissance d’un acte de mariage marocain - Article 27 § 1, 1 CODIP – Refus de transcription d’un acte de mariage marocain fondé sur les articles 18 et 21 CODIP
Cour d'appel Gand 23-12-2010
Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement d'enfants) – Article 13 – Motifs de refus de retour – L’interaction avec la Convention relative aux droits de l’enfant
Cour d'appel Gand 29-09-2010
Convention de La Haye du 1971 (Accidents de la route) – Exclusion des actions récursoires et cession légale – Article 3 Code Civil – Droit transitoire