Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 17-02-2011, C-283/09, Artur Werynski / Mediatel 4B spółka z o.o.
Coopération en matière civile – Articles 14 et 18 Règlement 1206/2001 (l’obtention des preuves) – Audition d’un témoin – Indemnité allouée aux témoins
Cour de justice 22-12-2010, Barbara Mercredi / Richard Chaffe
Notion de ‘résidence habituelle’ d’un nourrisson – Articles 8 et 10 Règlement 2201/2003 (Bruxelles II bis)
Cour de justice 04-05-2010, C-533/08, TNT Express Nederland BV / AXA Versicherung AG
La reconnaissance et l’exécution – L’article 71 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 31 de la CMR – Litispendence – La Cour de Justice n’est pas compétent pour l’interprétation de la CMR – Les règles d’un traité spécial n’ont que priorité sur le règlement Bruxelles I sous certaines conditions
Cour de justice 05-10-2010, C-400/10, J. McB. / L. E.
Matières matrimoniale et de responsabilité parentale – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – Enfants dont les parents ne sont pas mariés – Droit de garde du père – Interprétation de la notion de droit de garde
Cour de justice 28-10-2010, Volvo Car Germany GmbH / Autohof Weidensdorf Gmbh
Contrat d’agence commerciale – Droit impératif – Contrat de concession – Préavis du contract – Indemnité de clientèle – Directive 86/653/EEG sur les agents indépendents – Article 18 sub a
Cour de justice 15-07-2010, C-256/09, Purrucker / Vallés Pérez
La reconnaissance et l’exécution – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Mesures provisoires – Droit de garde – Compétence internationale relevant de l’article 20 – Les articles 21 et suivants ne s’appliquent pas
Cour de justice 17-06-2010, C-312/09, Michalias / Ioannou-Michalia
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Divorce – Champ d’application territorial et temporel
Cour de justice 20-05-2010, C-111/09, Vienna Insurance Group / Bilas
Compétence internationale – Règlement Bruxelles I – L’article 24 est applicable - Assurances
Cour de justice 21-01-2010, C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o. o.
Reconnaissance et exécution - Règlement 1348/2000 (Insolvabilité) – Les articles 4, 5, 10, 16, 17, 25 et 26 – Faillite – Des mesures d’exécution ordonnées en violation de la lex concursus dans un autre État membre portant sur les biens situés là-bas – L’obligation de reconnaître et d’exécuter les décisions – La portée universelle de la procédure principale d’insolvabilité ne peut être restreinte que par l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité
Cour de justice 25-02-2010, C-381/08, Car Trim GmbH / KeySafety Systems Srl
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) - Contrat de vente de marchandises qui doivent d’abord être fabriquées ou produites – Forum executionis contractus – La qualification du contrat comme vente ou fourniture de services – Interprétation selon le droit de l’Union et le droit international – Pas de fourniture de matériaux par l’acheteur – Responsabilité du fournisseur de la conformité – La notion de lieu de livraison – Pas de méthode de conflits de lois – Les dispositions du contrat – Le lieu de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente