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Cour de justice 28-02-2018, C-289/17, Collect Inkasso OÜ, ITM Inkasso OÜ, Bigbank AS / Rain Aint, Lauri Palm, Raiko Oikimus, Egle Noor, Artjom Konjarov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Droits du débiteur – Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé
Cour de justice 31-01-2018, C-106/17, Paweł Hofsoe / LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 11, paragraphe 1, sous b), et article 13, paragraphe 2 – Compétence en matière d’assurances – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Exclusion
Cour de justice 05-10-2017, C-341/16, Hanssen Beleggingen BV / Tanja Prast- Knipping
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale –
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire – Article 2,
paragraphe 1 – Compétence des juridictions du domicile du défendeur –
Article 22, point 4 – Compétence exclusive en matière d’inscription ou de
validité de titres de propriété intellectuelle – Litige visant à déterminer si une
personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire – Article 2,
paragraphe 1 – Compétence des juridictions du domicile du défendeur –
Article 22, point 4 – Compétence exclusive en matière d’inscription ou de
validité de titres de propriété intellectuelle – Litige visant à déterminer si une
personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque
Cour de justice 09-11-17, C-641/16, Tünkers France, Tünkers Maschinenbau GmbH / Expert France
Renvoi préjudiciel – Procédures d’insolvabilité – Règlement 1346/2000
(Insolvabilité) – Juridiction compétente – Action en concurrence déloyale
introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Action intentée par
une société ayant son siège dans un autre État membre, contre le cessionnaire
d’une branche d’activité de la société soumise à la procédure d’insolvabilité –
Action étrangère à la procédure d’insolvabilité ou action dérivant directement
de cette procédure s’y insérant étroitement
(Insolvabilité) – Juridiction compétente – Action en concurrence déloyale
introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Action intentée par
une société ayant son siège dans un autre État membre, contre le cessionnaire
d’une branche d’activité de la société soumise à la procédure d’insolvabilité –
Action étrangère à la procédure d’insolvabilité ou action dérivant directement
de cette procédure s’y insérant étroitement
Cour de justice 12-10-2017, C-218/16, Aleksandra Kubicka
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement
650/2012 (Successions) – Successions et certificat successoral européen –
Champ d’application – Bien immobilier situé dans un État membre ne
connaissant pas le legs “par revendication” – Refus de reconnaissance des
effets réels d’un tel legs
650/2012 (Successions) – Successions et certificat successoral européen –
Champ d’application – Bien immobilier situé dans un État membre ne
connaissant pas le legs “par revendication” – Refus de reconnaissance des
effets réels d’un tel legs
Cour de justice 17-10-2017, C-194/16, Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan / Svensk Handel AB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en
matière délictuelle ou quasi délictuelle – Atteinte aux droits d’une personne
morale, par la publication, sur Internet, de données prétendument inexactes la
concernant et par la non-suppression de commentaires à son égard – Lieu de la
matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en
matière délictuelle ou quasi délictuelle – Atteinte aux droits d’une personne
morale, par la publication, sur Internet, de données prétendument inexactes la
concernant et par la non-suppression de commentaires à son égard – Lieu de la
matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne
Cour de justice 25-10-2017, C-106/16, Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o.
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation transfrontalière
d’une société – Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel – Refus
de radiation du registre du commerce – Réglementation nationale
subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la
société au terme d’une procédure de liquidation – Champ d’application de la
liberté d’établissement – Restriction à la liberté d’établissement – Protection
des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte
contre les pratiques abusives
d’une société – Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel – Refus
de radiation du registre du commerce – Réglementation nationale
subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la
société au terme d’une procédure de liquidation – Champ d’application de la
liberté d’établissement – Restriction à la liberté d’établissement – Protection
des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte
contre les pratiques abusives
Cour de justice 27-09-2017, C-24/16 et C-25/16, Nintendo Co. Ltd / BigBen Interactive GmbH, BigBen Interactive SA
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement 6/2002 (Modèles
communautaires) – Article 20, paragraphe 1, sous c), article 79, paragraphe 1,
ainsi que articles 82, 83, 88 et 89 – Action en contrefaçon – Limitation des
droits conférés par le dessin ou modèle communautaire – Notion
d’“illustration” – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 6, point 1 –
Compétence à l’égard du codéfendeur domicilié en dehors de l’État membre du
for – Étendue territoriale de la compétence des tribunaux des dessins ou
modèles communautaires – Règlement 864/2007 (Rome II) – Article 8,
paragraphe 2 – Loi applicable aux demandes visant l’adoption des ordonnances
relatives aux sanctions et aux autres mesures
communautaires) – Article 20, paragraphe 1, sous c), article 79, paragraphe 1,
ainsi que articles 82, 83, 88 et 89 – Action en contrefaçon – Limitation des
droits conférés par le dessin ou modèle communautaire – Notion
d’“illustration” – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 6, point 1 –
Compétence à l’égard du codéfendeur domicilié en dehors de l’État membre du
for – Étendue territoriale de la compétence des tribunaux des dessins ou
modèles communautaires – Règlement 864/2007 (Rome II) – Article 8,
paragraphe 2 – Loi applicable aux demandes visant l’adoption des ordonnances
relatives aux sanctions et aux autres mesures
Cour de justice 13-07-2017, C-368/16, Assens Havn / Navigators Management (UK) Limited
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence en matière d’assurances – Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage
Cour de justice 13-07-2017, C-433/16, Bayerische Motoren Werke AG / Acacia Srl
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement 6/2002 (Dessins ou modèles communautaires) – Articles 81 et 82 – Action en constatation de non-contrefaçon – Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile