Banque de données jurisprudence
3 résultats
Cour d'appel Bruxelles 03-04-2015
Enlèvement international d’enfants – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Retour de l’enfant en Belgique – Prévention d’un nouvel enlèvement – Modalités de rencontres encadrées au sein d’un centre de rencontre entre l’enfant et sa mère
Cour d'appel Bruxelles 16-01-2012
Article 4 du Règlement de procédure et de preuve – Formulaire A: Demande de procéder à un acte d’instruction – Enquête sociale en France – Autorité parentale – Modalités de l’hébergement de l’enfant chez son père
Cour d'appel Bruxelles 20-02-2015
Résidence habituelle de l’enfant – Enlèvement international d’enfants – Juridiction – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Article 13, b de la Convention de La Haye de 1980 – Motif de la décision de non-retour – Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne – Interprétation des articles 11.7 et 11.8 du Règlement Bruxelles IIbis