Banque de données jurisprudence
3 résultats
Tribunal de première instance Bruxelles 22-01-2003
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 11 - action en divorce – mesures provisoires (art. 1280 CJ) – litispendance
Tribunal de première instance Turnhout 25-02-2003
Arbitrage – l’arbitre désigné est un expert – pouvoirs et devoirs de l’arbitre
Tribunal de première instance, siégeant comme en référé 08-05-2002
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 2 - Article 12 - mesures provisoires durant la procédure en divorce – résidence habituelle – notion – portée