Aller au contenu principal
DIPR.BE
Hoofdnavigatie
Afficher — Hoofdnavigatie
Masquer — Hoofdnavigatie
Accueil
Législation
Banque de données jurisprudence
Revue
S'inscrire
À propos
Liens
Banque de données jurisprudence
Mot(s) clé(s)
Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats
Tribunal de première instance Liège 19-11-2010
20111_20101119.pdf
Reconnaissance d’un mariage pakistanais – Article 27 CODIP – Bigamie – Réjudiation unilatérale – Ordre public