Banque de données jurisprudence
149 résultats
Cour de cassation 16-12-2016
Règlement 1393/2007 (Signification) – Article 5 – Article 8 – Refus de réception de l’acte – Absence de traduction – Notification (ir)régulière
Cour de cassation 23-01-2017
Apatridie – Requête en reconnaissance de la qualité d’apatride par un réfugié palestinien enregistré – Qualité d’Etat de la Palestine – Convention de Montevideo de 1933 (droits et devoirs des Etats) – Reconnaissance par la communauté internationale décisive?
Cour de cassation 24-02-2017
Obligation contractuelle – Droit applicable – Existence et validité du contrat – Article 98 CODIP – Convention de Rome de 1980 – Article 8, al. 1 Convention de Rome – Article 8, al. 2 Convention de Rome – Article 4 Convention de Rome – Absence de choix de loi – Droit de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits – Appréciation du consentement – Droit de l'Etat où une partie possède sa résidence habituelle
Cour de cassation, 03-11-2016
Reconnaissance – Divorce – Convention entre la Belgique et la Suisse du 29 avril 1959 – Litipendance – Décision définitif – Mesures provisoires ou conservatoires
Cour de cassation, 07-11-2016
Dommage financier résultant d’un paiement – Responsabilité extra-contractuelle – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, 3 – Localisation du fait dommageable – Localisation du compte bancaire de la personne qui a effectué le paiement – Juge belge compétent
Cour de cassation, 08-09-2016
Mariage – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Article 8 CEDH
Cour de cassation, 09-09-2016
Régimes matrimoniaux – Droit applicable – Article 3, 3 C. civ. – Application de la loi nationale – Absence de nationalité commune – Article 5 de la Convention de La Haye relative aux conflits de nationalités – Double nationalité – Législation relative à la nationalité grecque – Législation relative à la nationalité néerlandaise
Cour de cassation, 15-09-2016
Compétence internationale – Contrat – Assurances – Convention de Bruxelles de 1968 – Article 8 – Article 10 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 9, § 1er, b)
Hof van Cassatie, 29-10-2015
Reconnaissance et exécution d’une décision judiciaire – Exécution d’une décision belge en Allemagne – Astreinte sanctionnant la non-exécution d’une condamnation principale – Article 1385bis C. jud. – Article 3 Règlement Bruxelles Ibis – Article 38, 1 Règlement Bruxelles Ibis – Astreinte liquidée uniquement si la condamnation principale est déclarée exécutoire
Cour de cassation 09-02-2015
Reconnaissance et exécution d’une décision étrangère – Motif de refus – Exception d’ordre public international – Droits de la défense – Interdiction de la révision au fond – Exception d’arbitrage