Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 04-03-2011
Reconnaissance et déclaration de la force exécutoire des décisions judiciaires étrangères – Article 25, § 1, 8° CODIP –Article 22, 4 CODIP – Motifs de refus de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire – Compétence de la juridiction étrangère fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans rélation directe avec le litige
Cour de cassation 07-01-2011
Compétence internationale – Article 5, 1 Convention du 1968 (EEX) – Lieu de la fourniture des services – Contrat de transport maritime
Cour de cassation 18-02-2011
Compétence internationale – Article 5 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Rupture brutale de relations commerciales établies – Responsabilité délictuelle