Banque de données jurisprudence
213 résultats
Cour d'appel Gand 20-12-2018
Nationalité – Article 10, al. 1 CNB – Octroi de la nationalité belge – Apatridie –
Convention de New York du 28 septembre 1954 (Apatridie) – Article 1
Convention de New York du 28 septembre 1954 (Apatridie) – Article 1
Cour d'appel Anvers 22-03-2017
Compétence internationale – Relation de vie commune – Pas d’application de
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
Cour d'appel de Bruxelles 10-08-2018
Nationalité – Article 24 CNB – Recouvrement de la nationalité belge –
Indépendance du Congo – Perte de la nationalité – Belge de statut congolais –
Belge de status colonial
Indépendance du Congo – Perte de la nationalité – Belge de statut congolais –
Belge de status colonial
Cour d'appel Gand 09-05-2018
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23, al. 1,
b – Clause d’élection de for – Conditions générales apparaissant sur une facture
– Droit applicable – Convention de Vienne (CVIM) – Article 35 – Non-conformité
des biens livrés – Article 36 – Responsabilité du vendeur – Preuve – Requête
visant à nommer un expert refusée – Requête visant à produire un témoin
refusée – Clause pénale dans les conditions générales
b – Clause d’élection de for – Conditions générales apparaissant sur une facture
– Droit applicable – Convention de Vienne (CVIM) – Article 35 – Non-conformité
des biens livrés – Article 36 – Responsabilité du vendeur – Preuve – Requête
visant à nommer un expert refusée – Requête visant à produire un témoin
refusée – Clause pénale dans les conditions générales
Cour d'appel Bruxelles 10-08-2018
Reconnaissance – Filiation – Gestation pour autrui – Acte de naissance dressé en
Californie – Jugement californien – Parents commanditaires de nationalité
français et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de
l’ordre public – Fraude à la loi – Intérêt supérieur de l’enfant
Californie – Jugement californien – Parents commanditaires de nationalité
français et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de
l’ordre public – Fraude à la loi – Intérêt supérieur de l’enfant
Cour d'appel Gand 18-10-2018 A
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 4° CNB – Preuve du
handicap ou de l'invalidité – Preuve insuffisante au moment de la déclaration de
nationalité
handicap ou de l'invalidité – Preuve insuffisante au moment de la déclaration de
nationalité
Cour d'appel Gand 18-10-2018 B
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Preuve de
la connaissance d'une des trois langues nationales – Rôle de l'autorité judiciaire
la connaissance d'une des trois langues nationales – Rôle de l'autorité judiciaire
Cour d'appel Gand 20-09-2018
Filiation – Compétence internationale – Reconnaissance paternelle – Article 61,
1° CODIP – Résidence habituelle de l'enfant – Juridiction belge – Droit applicable
– Article 62, § 1, al. 1 CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la
reconnaissance – Droit ivoirien – Article 62, § 1, al. 2 CODIP – Consentement de
la mère et/ou de l'enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation
judiciaire de procéder à la reconnaissance – Enfant âgé de plus d'un an – Prise
en compte de l'intérêt de l'enfant – Refus de l'autorisation
1° CODIP – Résidence habituelle de l'enfant – Juridiction belge – Droit applicable
– Article 62, § 1, al. 1 CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la
reconnaissance – Droit ivoirien – Article 62, § 1, al. 2 CODIP – Consentement de
la mère et/ou de l'enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation
judiciaire de procéder à la reconnaissance – Enfant âgé de plus d'un an – Prise
en compte de l'intérêt de l'enfant – Refus de l'autorisation
Cour d'appel Mons 26-09-2018
Nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB (ancienne version) – Article 7bis CNB –
Séjour légal ininterrompu – Carte de séjour – Attestation d’immatriculation –
Carte F – Caractère déclaratif
Séjour légal ininterrompu – Carte de séjour – Attestation d’immatriculation –
Carte F – Caractère déclaratif
Cour d'appel Anvers 04-12-2017
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause d'élection de for – Conditions générales – Article 23 – Langue – Article 2 – Signification – Injonction de payer