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Cour de cassation 04-11-2010
Droit applicable – Droit étranger – Application conformément à l’interpretation dans le pays d’origine – Violation du droit étranger – Moyen de cassation – Mention de la règle de conflit requise
Cour de cassation 11-10-2011
Compétence internationale – Convention CMR – Article 31.1 b) – Transport international de marchandises par route – Compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à l’article