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Cour d'appel Gand 23-10-2014
Droit applicable – Article 46 CODIP - Mariage - Mariage de complaisance – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Indemnité pour cause d’appel téméraire et vexatoire
Cour d'appel Gand 23-10-2014
Droit applicable – Article 46 CODIP – Mariage – Mariage de complaisance – Mariage entre personnes du même sexe – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Liège 04-11-2014
Mariage – Certificat de non-empêchement à mariage – Opposition du parquet – Point de départ du délai d’opposition