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Cour de cassation 02-05-2002
Signification destinée à des personnes se trouvant en Allemagne – Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile – Force obligatoire – Moment auquel la signification a lieu
Cour de cassation 15-10-2004
Arbitrage – Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 – article 2, 3 – contrôle de la susceptibilité d'être réglé par la voie de l'arbitrage – application du lex fori n’est pas exclue – arbitrabilité peut être exclu par l’ordre public du for
Cour de justice 10-06-2004, C-168/02, Kronhofer
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – investissement spéculatif – préjudice financier – lieu où le fait dommageable s'est produit – notion
Cour de justice 15-01-2004, C-433/01, Blijdenstein
Recouvrement d’aides à la formation, poursuit par un organisme public, subrogé dans les droits d’un créancier d’ aliments – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 1 – champ d’application (oui) – article 5, 2 – applicabilité (non)
Hof van beroep Brussel 21-01-2003
Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – article 3 – déplacement illicite – articles 12 et 13 – (exclusion du) principe de retour immédiat
Hof van Justitie 27-04-2004, C-159/02, Turner
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – procédures parallèles dans plusieurs états contractant – défense de contrôler la compétence du juge d’un autre État contractant – défense de rendre d’injonctions empêchant l’introduction ou la poursuite d'actions devant les juridictions d’un autre État contractant
Cour d'appel Bruxelles 26-02-2003
Responsabilité délictuelle – compétence internationale – convention de
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Cour d'appel Gand 12-09-2003
Règlement 1348/2000 (Signification) – signification au Portugal – deux façons de signification réguliers et admis – date à laquelle le délai d’appel prend cours
Cour d'appel Gand 16-10-2003
Divorce – mesures provisoires – alimentation – compétence internationale –
droit applicable
droit applicable