Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 22-09-2005
Exequatur – Décision a quo rendue avant le 1ier septembre 2004 – article 570 C. jud. – Droits de la défense – Ecartement de conclusions des débats
Cour de cassation 23-06-2005
Responsabilité (quasi-)délictuelle avant le 1ier septembre 2004 – Acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale – Article 3 du C. civ. – Lex loci delicti – Lieu du fait générateur ou lieu où le dommage est survenu