Banque de données jurisprudence
3 résultats
Cour de cassation 10-04-2003
Adoption internationale – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – articles 14 et 8 – effets dans l’ordre juridique belge – pas d’obligation à accorder le statut d’adoptant ou d’adopté
Cour de cassation 10-04-2003
Répudiation marocaine – reconnaissance en Belgique – article 570 C. Jud. – droits de la défense – mesures provisoires durant la procédure de divorce – droit applicable
Cour de cassation 16-01-2004
CNB – article 12bis – déclaration de nationalité –
conditions – avoir fixé sa résidence en Belgique depuis au moins sept ans
conditions – avoir fixé sa résidence en Belgique depuis au moins sept ans