Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 27-02-2020, C-803/18, AAS “Balta” / UAB “Grifs AG”
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 15, point 5, et article 16, point 5 – Assurance de “grands risques” – Clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur – Opposabilité de cette clause à la personne assurée
Cour européenne des droits de l'homme 14-01-2020, Rinau / Lituanie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite d’un Enfant en Lituanie – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Exécution d’une décision de retour – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale
Tribunal de la famille Bruxelles 18-11-2020
Reconnaissance – Mariage – Mariage religieux pakistanais – Mariage Ahmadi– Article 27 CODIP – Conditions de forme du mariage – Article 47 CODIP – Article 21 CODIP – Pas de reconnaissance de l’acte de mariage
Tribunal de première instance Bruxelles 09-03-2020
Arbitrage – Compétence internationale – Contrat – Lieu de l’arbitrage – Article 1676, § 7 C. Jud. – Effet du choix de la loi