Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 24-10-2014
Compétence internationale – Obligations alimentaires dans un autre Etat membre – Tribunal compétent – Créancier d’aliments – Choix – Demande d’aliments introduite devant le juge belge – Détermination du domicile
Cour de cassation 25-04-2013
Droit applicable - Article 877 C. jud. - Article 20, al. 2 CODIP - Loi étrangère – Moyen de cassation – Violation de la loi étrangère par une règle de conflit applicable - Production de documents – Personne résidant à l'étranger – Obligation d'enfreindre la législation de son lieu de résidence par un acte de contrainte de portée extraterritoriale - Pas de principe général du droit – Dispositions impératives ou d’ordre public du droit étranger - Application facultative - Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – L’obtention des preuves dans un autre Etat membre de l’UE – Champ d’application – Article 1 § 1 – Demande de production de documents contractuels faite à une partie relevant d'un autre état membre – Hors champ d’application du Règlement
Cour de cassation 18-03-2013
Application du droit étranger – Interprétation selon l’interprétation dans le pays origine
Cour de cassation 18-03-2013
Mariage – Effets d’un mariage polygamique contracté au Maroc – Pension de survie – Ordre public international
Cour de cassation 18-03-2013
Reconnaissance en Belgique - Pension de retraite et de survie – Répudiation marocaine
Cour de cassation 29-11-2012
Compétence internationale - Article 5.3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Action en responsabilité – Atteinte des droits de la personnalité par diffusion d’un site web – Juridictions compétentes
Cour de cassation 04-11-2010
Droit applicable – Droit étranger – Application conformément à l’interpretation dans le pays d’origine – Violation du droit étranger – Moyen de cassation – Mention de la règle de conflit requise
Cour de cassation 11-10-2011
Compétence internationale – Convention CMR – Article 31.1 b) – Transport international de marchandises par route – Compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à l’article
Cour de cassation 27-09-2011
Transport international de marchandises – Application de la convention CMR – Article 30 – Les délais de protestation
Cour de cassation 04-03-2011
Reconnaissance et déclaration de la force exécutoire des décisions judiciaires étrangères – Article 25, § 1, 8° CODIP –Article 22, 4 CODIP – Motifs de refus de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire – Compétence de la juridiction étrangère fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans rélation directe avec le litige