Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 07-03-2005
Concession de vente exclusive – Compétence internationale – Clause d’élection de for – Article 17 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Application de l’article 4 de la Loi
sur les concessions de vente exclusive du 27 juillet 1961 exclue
sur les concessions de vente exclusive du 27 juillet 1961 exclue
Cour d'appel Gand 09-06-2005
Arbitrage – Article 1684 C. jud. – Nommination de l’arbitre par le président du tribunal de première instance – Article 1686 C. jud. – Aucun recours contre la nommination de l’arbitre
Cour d'appel Gand 21-03-2006
Signification – article 40 C. jud. – Domicile inconnue à l’étranger – Devoir de contrôle de la partie faisant la signification
Cour d'appel Gand 21-03-2006
Exequatur – Décision a quo rendue avant le 1ier septembre 2004– Décision californienne – Frais judiciaires après refus d’un règlement amiable – article 570 C. jud. – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public – Droits de la défense – Motivation de la décision a quo – Accès au juge naturel