Banque de données jurisprudence
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Président du tribunal de première instance Bruxelles 23-05-2000
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 24 - mesures provisoires et conservatoires – notion - compétence internationale du juge des référés
Cour d'appel Bruxelles 18-01-2000
Nationalité – CNB – article 16, §2, 4° - attaches véritables avec la Belgique – notion – le seul fait d’avoir contracté mariage avec une Belge ne suffit pas
Cour d'appel Bruxelles 04-05-2001
Compétence internationale – Article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Action en cessation – Film réalisé en France – Effets préjudiciables en Belgique
Cour d'appel Bruxelles 08-10-2001
Droit d’auteur – Loi applicable – Contrat concernant le droit d’auteur – Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO)