Banque de données jurisprudence
1 résultats
Cour de cassation 06-02-2015
Compétence internationale – Article 36 CODIP - Rectification acte de naissance - Nom de l'enfant – Compétence internationale des juridictions belges lorsque l'intéressé réside habituellement en Belgique – Droit applicable – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont l'intéressé possède la nationalité – Droit russe – Erreur matérielle – Graphie du nom de famille – Pas de danger pour l'ordre public – Intervention d'office du ministère public non justifiée