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Cour de justice 02-10-2003, C-148/02, Garcia Avello
Citoyenneté européenne, liberté de circuler et séjourner, défense de discrimination (articles 12 et 17 du traité CE) – nom de famille d’enfants ayant la nationalité de deux États Membres– pratique administrative belge
Cour de justice 05-02-2004, C-265/02, Frahuil
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – matière contractuelle – notion – action récursoire de la caution à l’encontre du débiteur principal – débiteur principal n’est pas partie au contrat de cautionnement et ne l’a pas autorisé