Banque de données jurisprudence
35 résultats
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 05-11-2015
Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Enfant avec résidence habituelle en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit belge et de la République dominicaine – Article 63 CODIP – Titulaire de l'action – Droit d'action du père biologique présumé – Article 318, § 2 C. civ. – Article 318, § 5 C. civ. – Test ADN pas possible en droit de la République dominicaine – Violation de l'ordre public – Test ADN ordonné
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 10-09-2015
Mariage à l'étranger – Attestation d'absence d'empêchement à mariage – Code consulaire – Article 70 – Qualités et conditions nécessaires pour se marier – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 19-03-2015
Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit turc – Pas de droit d'action du père biologique – Article 19 et 21 CODIP – Pas d'application de l'article 19 CODIP – Absence de droit d'action de la mère – Violation de l'ordre public international – Droit belge – Test ADN
Tribunal de première instance Antwerpen (afd. Turnhout) 02-10-2014
Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 17.1 – Créance incontestée transnationale – Signification créance incontestée – Rôle du droit national – Absence d'exigence d'une citation – Article 700 C. jud. – Fondement de la demande – Violation des droits de la défense
Tribunal de première instance Anvers (afd. Turnhout) 22-10-2015
Tierce opposition contre une injonction de payer européenne – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 26 – Interprétation autonome – Voie de recours – Article 6 CEDH – Droit d'accès à un juge – Aucune voie de recours nationale ouverte contre l'injonction européenne de payer – Abus de droit procédural – Article 780 C. jud.