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Cour d'appel Anvers 22-03-2017
Compétence internationale – Relation de vie commune – Pas d’application de
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
Cour d'appel de Bruxelles 10-08-2018
Nationalité – Article 24 CNB – Recouvrement de la nationalité belge –
Indépendance du Congo – Perte de la nationalité – Belge de statut congolais –
Belge de status colonial
Indépendance du Congo – Perte de la nationalité – Belge de statut congolais –
Belge de status colonial
Cour d'appel Gand 09-05-2018
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23, al. 1,
b – Clause d’élection de for – Conditions générales apparaissant sur une facture
– Droit applicable – Convention de Vienne (CVIM) – Article 35 – Non-conformité
des biens livrés – Article 36 – Responsabilité du vendeur – Preuve – Requête
visant à nommer un expert refusée – Requête visant à produire un témoin
refusée – Clause pénale dans les conditions générales
b – Clause d’élection de for – Conditions générales apparaissant sur une facture
– Droit applicable – Convention de Vienne (CVIM) – Article 35 – Non-conformité
des biens livrés – Article 36 – Responsabilité du vendeur – Preuve – Requête
visant à nommer un expert refusée – Requête visant à produire un témoin
refusée – Clause pénale dans les conditions générales