Banque de données jurisprudence
2 résultats
Tribunal de première instance Hainaut (div. Mons) 11-01-2017
Nationalité – Code de la Nationalité belge – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Participation économique – Article 12bis, § 1, 2°, littera e – Formation – Article 60, § 7 de la loi organique des CPAS – Journées de travail – Article 1, § 2, 7° CNB – Article 37, § 1 AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Tribunal de première instance Mons 16-06-2010
Reconnaissance - Mariage pakistanais - Reconnaissance refusée pour cause de bigamie — Déclaration de mariage en Belgique — Refus en l’absence d’une attestation de célibat — Non-reconnaissance du mariage vaut preuve de célibat