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Tribunal de commerce Gand 03-11-2015
Contrat d’agence commerciale – Agent établi en Turquie – Droit applicable – choix de loi – Dispositions impératives – Loi belge sur l’agence commerciale – Exigence d’établissement en Belgique pour l’application de la loi – Conformité avec la Directive sur l’agence commerciale.