Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 24-01-2008
Droit applicable – L’article V.1 – Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international – Testament international – Les conditions requises pour être témoin – Loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée – Le droit belge – Loi contenant organisation du notariat
Cour de cassation 27-09-2007
Droit applicable – Convention relative au Statut des Apatrides – L’article 1 – Apatride – Pas besoin de la preuve que l’apatride n’est pas susceptible d’obtenir une nationalité