Banque de données jurisprudence
2 résultats
Cour de justice 11-07-2002, C-96/00, Gabriel
Article 13, premier alinéa de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – étendue du for du consommateur – promesse trompeuse d’un prix en cas d’achat
Cour de justice 17-09-2002, C-334/00, Tacconi
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – domaine d’application de l’ article 5, 1 et 5, 3 – obligation d’agir de bonne foi durant la phase précontractuelle