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Cour d'appel Gand 18-05-2006
Compétence internationale – Réglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 2.1 Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – – Forum domicilii – Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Lex loci delicti commissi – Contenu du droit applicable
Cour d'appel Gand 23-09-2004
Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Contenu du droit applicable – Pertinence du code de conduite local
Cour d'appel Gand 30-03-2006
Droit applicable – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Dérogation à l’ancienne règle de l’application du lex loci delicti commissi parce que 1° les conséquences de l’acte illicite se présentent sur le territoire d'un autre État, 2° les parties ont toutes les deux la nationalité de cet autre État et 3° le droit normalement applicable contient une règle de renvoi en faveur du lex fori – Pertinence du code de conduite local
Cour de cassation 06-10-2006
Compétence internationale – Convention du Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 - Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – – Forum delicti commissi – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Locus acti et locus damni – Locus damni borné au lieu où le fait dommageable a directement produit ses effets dommageables à l'égard d'une personne directement lésée
Cour de cassation 12-10-2006
Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts conformément à l’article 29bis de la loi belge du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs – Droit applicable – Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière – L’implication de fait dans l’accident litigieux d’un seul ou de plusieurs véhicules pertinent pour l’application des articles 3 et 4 – Lex loci delicti commissi – L’absence d’une disposition analogue à l’article 29bis ne porte pas atteinte à l’ordre public international belge
Cour de justice 15-02-2007, C-292/05, Lechouritou e.a.
Acte illicite — Action en indemnisation en raison des agissements des forces armées en temps de guerre – Immunité des états – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) — Champ d'application — Matière civile — Notion — Article 1er, premier alinéa, première phrase – Actes dans l’exercice de la puissance publique pas dans le champ d’application
Cour d'appel Anvers 07-12-2005
Compétence internationale – article 6, 3 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Demande reconventionnelle – condition que la demande dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire– 2. Devoir d’information en cas de cession d’actions – demande en matière délictuelle – compétence internationale – article 5, 3 Convention de Bruxelles – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est survenu – lieu de l’établissement du cessionaire
Cour d'appel Gand 02-05-2005
Compétence internationale – fond du litige – formulation de la citation est décisive – concession de vente exclusive – Règlement Bruxelles I – Article 23 – clause d’élection de for dans les conditions générales de vente – n’affecte pas la demande fondée sur une concession de vente exclusive – Article 5, 1, a) – lieu où l’obligation doit être exécutée
Cour d'appel Gand 03-05-2006
Compéténce internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Livraison et installation de grues – action en paiement du prix – Clause d’élection de for – conditions force contraignante – article 23, 1 – seule référence aux conditions générales de ventes insuffisante – Article 5, 1 – applicabilité de l’article 5, 1, a) ou 5, 1, b) – qualification du contrat – contrat mixte – vente et fourniture de services – lieu de la livraison des marchandises et de la fourniture des services
Cour d'appel Gand 14-11-2005
Qualification – concession de vente exclusive ou série de ventes – 2. Vente internationale de marchandises – a.) compétence internationale – défenderesse établie au Canada – lieu où l’obligation doit être exécutée – obligation de payer le prix – lieu où le vendeur a son établissement (article 57 CVIM) – b.) droit applicable – CVIM – article 38 – obligation de l’acheteur d’examiner les marchandises – article 39 – délai raisonnable dans lequel l’acheteur doit se prévaloir d’un défaut