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Cour de cassation 15-12-2006

Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (italien) – Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et clause d’exonération –Applicabilité de la Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) comme élément de la loi italienne par sa convocation comme lex contractus – Non-respect du délai d’avis prévu par l’article 39.2 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’action en garantie est un accessoire de la chose vendue – Opposabilité des exceptions et moyens de défense découlants du premier rapport juridique

Cour de cassation 27-04-2007

Droit applicable – Articles 17.1 (présomption légale) et 17.4.b (motif d’exonération) de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur et de l’expéditeur – La défectuosité de l’emballage par l’expéditeur est la cause du dommage – L’absence de réserve quant à l’état de l’emballage par le transporteur au moment de la réception peut être pertinente pour l’application de l’article 10 de la Convention C.M.R. (responsabilité de l’expéditeur envers le transporteur), mais n’infirme pas le droit du transporteur d’invoquer le motif d’exonération de l’article 17.4.b de la Convention C.M.R.

Cour de cassation 27-04-2007

Transport international par voie ferrée – Cautionnement conformément à l’arrêté royal du 18 mars 1991 – L’obligation du transporteur à l'égard du transporteur sous-traitant ne résulte pas d’un transport exécuté par le transporteur

Cour de cassation 29-09-2006

Contrat de transport – Droit applicable – Responsabilité du transporteur – Délai d’avis – Article 91, A, § 3, 6° de la loi du 21 août 1879 – Avis en cas de pertes ou dommages apparents doit être donné avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises ou de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport – La délivrance juridique des biens au sens de l’article 91 correspond en principe à la délivrance de fait – Ce moment peut être fixé dans le connaissement au moment de la remise des marchandises à la douane, pour autant que la possibilité pour l’ayant droit de formuler une protestation au moment prévu conventionnellement ne soit pas exclue

Cour de justice 10-11-2005, C-234/04, conclusion de l'avocat général M. A. Tizzano

Compétence internationale - Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Litige en matière de consommateurs – Compétence internationale reconnue par le premier juge sur le fondement des articles 15 et 16 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse – Promesse de gain – Publicité trompeuse – Pas de contrat au sens propre – Forum actoris – Pas d’application de l’article 24 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas d’appel (incidentel) de la décision sur la compétence – Article 10 CE ne ternit pas la force de la chose jugée pour contrariété possible au droit communautaire

Cour de justice 16-03-2006, C-234/04, Kapferer / Schlank & Schick

Competénce internationale - Reglement 44/2001 (Bruxells I) - Litige en matière de consommateurs – Compétence internationale reconnue par le premier juge sur le fondement des articles 15 et 16 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse – Promesse de gain – Publicité trompeuse – Pas de contrat au sens propre – Forum actoris – Pas d’application de l’article 24 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas d’appel (incidentel) de la décision sur la compétence – Article 10 CE ne ternit pas la force de la chose jugée pour contrariété possible au droit communautaire

Cour de justice 17-01-2008, C-432-06, conclusion de l'avocat général P. Maduro

Compétence internationale - Contrat de travail – Pluralité de défendeurs- employeurs – Les règles de compétence spéciale sont d’interprétation stricte – Article 6.1 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable à la compétence en matière de contrats individuels de travail

Cour de justice 22-05-2008, C-462/06, Glaxosmithkline v. Rouard

Compétence internationale – Contrat de travail – Pluralité de défendeurs- employeurs – Les règles de compétence spéciale sont d’interprétation stricte – Article 6.1 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable à la compétence en matière de contrats individuels de travail

Hof van beroep Gent 05-02-2007

Contrat de transport – Compétence internationale – Citation en paiement des factures – Clause attributive de juridiction – Validité – La désignation d’un juge avec compétence exclusive est contraire à l’article 31, alinéa premier de la Convention C.M.R. – Seule possibilité d’indiquer un for prorogé, l’effet dérogatoire est prohibé – Nullité absolue de la clause en vertu de l’article 41, alinéa premier de la Convention C.M.R. – La nullité n’est pas limitée à l’exclusion de la liberté de choix du for

Tribunal de première instance Turnhout 04-02-2008

Droit applicable - Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action pour défaut de livraison conforme – Droit applicable – Le rapport entre le fournisseur (allemand) de matières premières et le fabricant (belge) est réglé par la Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Manque de données nécessaires pour apprécier le respect du délai pour examination prévu par l’article 38 Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Le délai raisonnable de dénonciation prévu par l’article 39 Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) doit être apprécié in concreto et est d’un mois au maximum – Pas de dénonciation assez claire et à temps