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Cour de cassation 20-06-2008
Reconnaissance et caractère exécutoire – CODIP - L’article 25, § 1, 2° –Exequatur – Décision rendue par une juridiction congolaise – Motifs de refus – Pas de violation des droits de la défense par l’application du “principe de l’immutabilité des demandes” – La recevabilité puisse être subordonnée au respect de certaines exigences procédurales – Pas de violation des droits de la défense ni de l’article 6 CEDH par la motivation irrégulière
Cour de justice 02-04-2009, C-394/07, Daimler Chrysler
Exequatur – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – “Freezing order”, “disclosure order” et “unless order” – Exclusion du défendeur de la procédure en raison de l’inexécution d’une injonction juridictionnelle – Pas d’effet sur la qualification comme décision au sens de l’article 25 – Motifs de refus – L’article 27.1 – L’ordre public – Apprécier in concreto si cette mesure d’exclusion a constitué une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à être entendu
Cour de justice 23-04-2009, C-167/08, Draka NK Cables
Exequatur – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 43.1 – Possibilité de former un recours – La notion de partie – Pas au titre de l’«action oblique» par le créancier d’un débiteur s’il n’est pas formellement intervenu comme partie – Le Règlement 44/2001 (Bruxelles I) prévoit un système complet et indépendant, d’interprétation autonome – Portée exacte de l’article 1166 du Cc est sans pertinence
Cour de justice 23-04-2009, C-533/07, Falco Privatstiftung
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de licence – Le contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle habilite son cocontractant à exploiter ce droit n’est pas un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1.b deuxième tiret – Requiert l’exécution d’une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération – L’article 5.1.a – Détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse en fonction de la lex causae désignée selon les règles de conflit de la lex fori
Cour de justice 28-05-2009, C-420/07, Apostolides
Exequatur – Décision rendue par une juridiction chypriote – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – La suspension de l’application de l’acquis communautaire dans la zone nord ne s’oppose pas à l’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) in casu – La notion de matière civile et commerciale – L’article 22 ne désigne pas la compétence ratione territorii interne-nationale – Pas de méconnaissance des règles de compétence du Règlement Bruxelles I – Pas de refus au titre de l'article 35.1 – Prétendue absence de caractère exécutoire dans l’État membre d’origine – Pas de contrariété à l’ordre public – Pas de refus au titre des articles 34.1 et 45.1 – Pas de preuve d’une absence de caractère exécutoire au sens de l’article 38 – La régularité de la signification/notification n’est pas nécessairement requise, mais bien le respect des droits de la défense – Pas de refus au titre de l'article 34.2
Cour d'appel Anvers 03-11-2008
Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – CIF – Défaut prétendu de livraison conforme –Article 38.1 – Examen dans un délai bref après livraison – Moment de livraison – Article 31.a – Remise au premier transporteur – Délai court en raison de l’existence des relations commerciales prolongées, connaissance de la branche concernée et la nature des objets – Protestation après environ 5 semaines est trop tard – Intérêts – Article 78 – Taux d'intérêt – Lex contractus – Dommages-intérêts – Article 74 – Dommage pas démontré
Cour de cassation 06-11-2008
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – Clause attributive de juridiction – Conditions générales de vente – Nombreuses relations contractuelles – Absence de contestation et de protestation des factures – Acceptation tacite – Article 23.1.b – Forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles
Cour de cassation 11-12-2008
Notification transfrontalière – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Absence de mention du délai de pourvoi dans l’exploit de signification – Violation prétendue des articles 10 et 11 de la Constitution – Refus de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Cour de cassation 16-01-2009
Droit applicable – La Convention C.M.R. – Champ d’application des articles 17 et 23.4 – Contrat de transport – Dommage (consécutif) causé à des marchandises autres que les marchandises transportées – Responsabilité du transporteur – Réglementation limitée à la responsabilité du transporteur en cas de perte des marchandises transportées ou d’avarie ou de retard à leur livraison – Responsabilité pour d’autres dommages est régi par le droit national applicable
Cour de cassation 27-06-2008
Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 3.2 iuncto 2.h – L’ouverture d’une procédure territoriale d'insolvabilité – Notion d’établissement – Exige la vérification de l’ensemble des éléments objectifs