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1123 résultats
Cour d'appel Bruxelles 12-04-2021
Convention de La Haye de 1965 (signification) – Article 5.3 – Règlement
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges
Cour d'appel Bruxelles 20-05-2022
Contrat de vente – Convention de Vienne vente internationale de marchandises
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)
Cour de cassation 05-05-2022
Reconnaissance et exécution – Exequatur – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Motifs de refus – Article 34.3 – Décision incompatible avec une décion rendue
antérieurement entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis –
Interprétation stricte – Incompatibilité uniquement si les conséquences en droit
à l’égard des mêmes partis s’excluent mutuellement
Motifs de refus – Article 34.3 – Décision incompatible avec une décion rendue
antérieurement entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis –
Interprétation stricte – Incompatibilité uniquement si les conséquences en droit
à l’égard des mêmes partis s’excluent mutuellement
Cour de cassation 28-04-2022
Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire en matière civile
et commerciale – Application ratione materiae – Article 1, paragraphe 2, sous b)
– Faillites, concordats et autres procédures analogues – Demande introduite par
le curateur – Créance issue d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure
d’insolvabilité – Application du droit néerlandais – Loi néerlandaise sur
l’insolvabilité
et commerciale – Application ratione materiae – Article 1, paragraphe 2, sous b)
– Faillites, concordats et autres procédures analogues – Demande introduite par
le curateur – Créance issue d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure
d’insolvabilité – Application du droit néerlandais – Loi néerlandaise sur
l’insolvabilité
Cour de justice 01-08-2022, C-501/20, MPA / LCDNMT
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement 4/2009 (Aliments) – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu’agents contractuels affectés à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis
Cour de justice 02-06-2022, C-196/21, SR / EW
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement 1393/2007 (Signification) – Article 5 – Traduction de l’acte – Prise en charge des frais de traduction par le requérant – Notion de “requérant” – Notification, à l’initiative de la juridiction saisie, d’actes judiciaires à l’attention d’intervenants à la procédure
Cour de justice 02-06-2022, C-617/20, T.N. et N.N.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement 650/2012 (Successions) – Articles 13 et 28 – Validité de la déclaration concernant la renonciation à la succession – Héritier ayant sa résidence dans un État membre autre que celui de la juridiction compétente pour statuer sur la succession – Déclaration faite devant la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de cet héritier
Cour de justice 07-07-2022, C-7/21, LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF et GH
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement 1393/2007 (Signification) – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif
Cour de justice 12-05-2022, C-644/20, W.J. / L.J. et J.J.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant
Cour de justice 14-07-2022, C-274/21 et C-275/21, EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. / Republiek Oostenrijk, Bundesbeschaffung GmbH
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public