Banque de données jurisprudence
1123 résultats
Cour de justice 02-05-2009, C-523/07, A.
Compétence internationale – L’article 20 – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Une décision qui ordonne la prise en charge d’un enfant – La notion de matières civiles – La notion de résidence habituelle
Cour de justice 16-07-2009, C-168/08, Laszlo Hadadi (Hadady) / Csilla Marta Mesko
La reconnaissance et l’exécution – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) et Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Jugement de divorce – Droit transitoire – La vérification de la compétence internationale du juge de l’État membre d’origine – L’article 3, paragraphe 1, sous b) du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Nationalité double commune – Interprétation autonome – Pas de prévalence de la nationalité de l’Etat du juge saisi – Pas d’ examen de la nationalité la plus effective
Cour de justice 23-12-2009, C-403/09, Jasna Detiček / Maurizio Sgueglia
Compétence internationale – Mesures provisoires – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 20 – Décision exécutoire d’une juridiction d’un autre État membre compétente au fond – La notion d’urgence – Le principe de reconnaissance mutuelle – Le déplacement illicite d’un enfant – Lien avec le territoire du juge saisi – Pas de changement de l’attribution de la garde
Hof van beroep Gent 16-10-2008
Compétence internationale – L’article 5.2 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Mesures provisoires dans une procédure de divorce – L’obligation alimentaire entre époux ou envers des enfants – Droit applicable – L’article 74, § 1 du CODIP – L’autorité parentale – Compétence internationale – L’article 42 du CDIP – Droit applicable – L’article 48, § 1, 1° du CODIP
Juge de paix Harelbeke 26-03-2009
La reconnaissance incidente d’un jugement de divorce marocain – L’article 25 du CODIP – Mesures urgentes et provisoires – La demande sur la base de l’article 223 C. civ. est irrecevable
Tribunal de première instance Bruxelles 15-12-2009
Droit applicable – L’article 62 du CODIP - Filiation – L’établissement de maternité – L’établissement de paternité – Manque de l’acte de naissance – La loi ghanéenne
Tribunal de première instance Bruxelles 17-11-2009
Reconnaissance – Les articles 23, 27 et 31 du CODIP – Mariage – Acte de mariage turc – Pas de fraude à la loi – Pas de mariage blanc – Décisions contraires entre l’officier de l’état civil et l’Office des Etrangers
Tribunal de première instance Gand 04-12-2008
Reconnaissance – Divorce marocain – L’article 57, § 2 du CODIP
Tribunal de première instance Gand 12-03-2009
Compétence internationale – L’article 42, 3° du CODIP – Divorce et dissolution-partage du régime matrimonial – La résidence habituelle de la partie demanderesse depuis douze mois au moins
Tribunal de première instance Gand 12-03-2009
Reconnaissance - L’article 57, § 2 du CODIP – Répudiation marocaine