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Cour de cassation 07-01-2011

Compétence internationale – Article 5, 1 Convention du 1968 (EEX) – Lieu de la fourniture des services – Contrat de transport maritime

Cour de cassation 18-02-2011

Compétence internationale – Article 5 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Rupture brutale de relations commerciales établies – Responsabilité délictuelle

Cour de justice 07-04-2011, C-291/09, Francesco Guarnieri & Cie / Vandevelde Eddy VOF

Cautio judicatum solvi – Article 851 Code Judiciaire – Défendeur monégasque – Compatibilité avec article 34 TFUE

Cour de justice 09-06-2011, C-87/10, Electrosteel Europe SA / Edil Centro SpA

Compétence internationale - Article 5, 1, b Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Contrat de vente de marchandises – Forum executionis contractus – Les Incoterms peuvent déterminer le lieu de livraison

Cour de justice 12-05-2011, C-391/90, Runevic-Vardyn/Vilniaus miesto savivaldybés administracija

Droit de la libre circulation et de demeurer dans la UE – Article 21 TFUE – Article 18 TFUE – Directive 2000/43 – Le nom selon l’orthographe de la langue du pays de l’acte du bureau de l’état civil

Cour de justice 12-05-2011, C‑144/10, Berliner Verkehrsbetriebe / JPMorgan Chase Bank NA

Compétence internationale - Articles 22, 2 et 27 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège pour connaître des litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés – Décision organ ayant conduit à la conclusion du contract invalide pour cause de violation des statuts – Litispendance

Cour europeéenne des droits de l'homme 03-05-2011, Negrepontis-Giannisis / Grèce

Réfus de reconnaissance d’une decision d’adoption américaine en Grèce – Adoption par un moine – Ordre public – Violation des articles 6, 8 et 14 CEDH et de l’article 1 du Protocole n° 1

Tribunal de première instance Bruxelles 02-03-2011

Droit applicable – Article 74 CODIP - L'obligation alimentaire après divorce – Pas d’application de l’exception de l’article 74, § 2 CDIP entre ex-époux – Application du droit marocain – Article 23 Code judiciaire – L'exception de chose jugée

Cour d'appel Bruxelles 17-01-2011

Reconnaissance d’un acte de mariage marocain - Article 27 § 1, 1 CODIP – Refus de transcription d’un acte de mariage marocain fondé sur les articles 18 et 21 CODIP

Cour d'appel Gand 23-12-2010

Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement d'enfants) – Article 13 – Motifs de refus de retour – L’interaction avec la Convention relative aux droits de l’enfant