Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Bruxelles, 19-09-2011
Reconnaissance d’un mariage camerounais – Article 27 CODIP – Pas de mariage blanc – Article 18 CDIP – Pas de fraude à la loi
Tribunal de première instance Gand, 09-09-2010
Droit applicable – Article 62, § 1 CODIP – Contestation de paternité – Droit turc – Clause d’exception de l’article 19 CODIP pas applicable – Réouverture des débats
Tribunal de première instance Gand, 24-03-2011
Droit applicable – Application du droit turc – Contestation de paternité
Tribunal de première instance Gand, 30-06-2011
Compétence internationale – Article 61 CODIP – Filiation - Contestation de paternité d’un homme hollandaise – Droit applicable – Article 62 CODIP – Application du droit hollandaise – Pas d’application de l’article 19 CDIP
Tribunal de première instance Malines, 03-11-2009
Reconnaissance d’un mariage marocain – Article 27 CODIP – Répudiation – Article 57 CODIP – Bigamie – Double nationalité – Recherche sur la nationalité la plus effective – Article 3, §2 CODIP – Réouverture des débats
Tribunal de première instance Malines, 16-03-2010
Notion nationalité – Article 3 § 2 CODIP – Double nationalité – La nationalité la plus effective – Choix pour la nationalité Néerlandaise – Refus de reconnaissance de la répudiation – Article 57 CODIP
UK Supreme Court 27-07-2011, Jivraj / Hashwani
Contrat de joint venture – Clause d’arbitrage – Choix pour des arbitres d’un certain groupe religieux – Employment Equality Regulations 2003 anglaise pas applicable car un arbitre n’est pas un employé
Cour d'appel Bruxelles 14-07-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27, § 1 CODIP – Article 64, § 1 C. Civ. – Certificat de célibate – Article 147 C. Civ. – Interdiction de bigamie – Mariage en Belgique refusé
Cour d'appel Bruxelles 21-12-2010
Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Pas de choix des parties – La prestation caractéristique – Article 4.5 – Application de la clause d’exception
Cour de cassation 04-03-2011
Reconnaissance et déclaration de la force exécutoire des décisions judiciaires étrangères – Article 25, § 1, 8° CODIP –Article 22, 4 CODIP – Motifs de refus de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire – Compétence de la juridiction étrangère fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans rélation directe avec le litige