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Cour de justice 21-06-2012, C-514/10, Wolf Naturprodukte GmbH / SEWAR spol. s r.o.
Reconnaissance et exécution – Article 66 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Champ d’application temporel du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Dispositions transitoires – État membre requis pas encore membre de l’Union européenne au moment du prononcé de la decision dans l’État membre d’origine
Tribunal de première instance Gand 02-02-2012
Droit applicable – Article 46 C. Civ. – Article 47 CODIP – Divorce - Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de mariage – Jugement tenant lieu d’acte de mariage – Clause d’exception – Article 19 CODIP
Cour de justice 15-03-2012, C-292/10, G / Cornelius de Visser
Compétence internationale – Article 4, paragraphe 1 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Photos sur internet – Domicile inconnu du defendeur – Application de l’article 5, paragraphe 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Signification publique selon le droit national – Jugement par défaut – Pas de titre exécutoire européen – Droit applicable – Article 3, paragraphes 1 et 2 Directive 2000/31 sur le commerce électronique – Lieu d’établissement du prestataire de services doit être connu
Tribunal de première instance Anvers, 22-04-2010
Droit applicable – Article 62, §1 CODIP - Adoption – Adoption plénière après maternité de substitution – Adoption par la mère demandeuse génétique– Application du droit belge – Présence de justes motifs
Cour de cassation 04-11-2010
Droit applicable – Droit étranger – Application conformément à l’interpretation dans le pays d’origine – Violation du droit étranger – Moyen de cassation – Mention de la règle de conflit requise
Cour de cassation 11-10-2011
Compétence internationale – Convention CMR – Article 31.1 b) – Transport international de marchandises par route – Compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à l’article
Cour de justice 02-12-2011, C-145/10, Eva-Maria Painer / Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG
Compétence internationale – Droit d’auteur – Pluralité de défendeurs – Demandes introduites en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques mais reposant sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres – Article 6, paragraphe 1 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) applicable
Cour de justice 15-12-2011, C-191/10, Rastelli Davide e C. Snc / Jean-Charles Hidoux in zijn hoedanigheid van curator van de vennootschap Médiasucre international
Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Insolvabilité – Procédure principale d’insolvabilité ne peut être étendue à l’encontre d’une deuxième société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre – La seule constatation de la confusion des patrimoines des sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la deuxième société se trouve également dans le premier État membre
Cour de justice 15-12-2011, C-384/10, Jan Voogsgeerd / Navimer SA
Droit applicable – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Hiérarchie dans l’article 6, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe, sub bRupture du contrat de travail – Notion ”établissement de l’employeur qui a embauché le travailleur”
Cour de justice 17-11-2011, C-112/10, Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen / Zaza Retail BV
Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 3, paragraphe 4, sub a) – Procédure d’insolvabilité – Une procédure territoriale d’insolvabilité avant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité – Notion “conditions établies” – Article 3, paragraphe 4, sub b) – Notion “créancier”