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Hof van beroep Brussel 21-01-2003

Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – article 3 – déplacement illicite – articles 12 et 13 – (exclusion du) principe de retour immédiat

Hof van Justitie 27-04-2004, C-159/02, Turner

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – procédures parallèles dans plusieurs états contractant – défense de contrôler la compétence du juge d’un autre État contractant – défense de rendre d’injonctions empêchant l’introduction ou la poursuite d'actions devant les juridictions d’un autre État contractant

Cour d'appel Bruxelles 26-02-2003

Responsabilité délictuelle – compétence internationale – convention de
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet

Cour d'appel Gand 12-09-2003

Règlement 1348/2000 (Signification) – signification au Portugal – deux façons de signification réguliers et admis – date à laquelle le délai d’appel prend cours

Cour d'appel Gand 16-10-2003

Divorce – mesures provisoires – alimentation – compétence internationale –
droit applicable

Cour de cassation 10-04-2003

Adoption internationale – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – articles 14 et 8 – effets dans l’ordre juridique belge – pas d’obligation à accorder le statut d’adoptant ou d’adopté

Cour de cassation 10-04-2003

Répudiation marocaine – reconnaissance en Belgique – article 570 C. Jud. – droits de la défense – mesures provisoires durant la procédure de divorce – droit applicable

Cour de cassation 16-01-2004

CNB – article 12bis – déclaration de nationalité –
conditions – avoir fixé sa résidence en Belgique depuis au moins sept ans

Cour de justice 05-02-2004, C-18/02, DFDS Torline

Protocole relatif à l’interprétation de la convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – interprétation de l’article 2 du protocole conforme les objectifs de la convention – Convention de Bruxelles – article 5, 3 – action préventive destinée à empêcher une action collective d’une organisation syndicale – compétence pour apprécier la légalité de l’action collective d’une part et l’indemnisation d’autre part n’appartenant pas aux mêmes juridictions dans l’Etat membre concerné – lien causal entre le dommage et l’action collective – effet de la suspension du comportement délictuel – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est intervenu – notion et critères

Cour d'appel Liège 20-06-2002

Saisie coonservatoire – créance certaine, exigible et liquide – obligation alimentaire – valeur probante d’un jugement étranger ne pouvant recevoir exécution en Belgique