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Cour de justice 05-12-2013, C-508/12, Vapenik
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision – Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles
Cour de justice 14-11-2013, C-478/12, Maletic
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 16, paragraphe 1 – Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre – Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur – Droit du consommateur d’intenter, devant le tribunal du lieu de son domicile, une action contre les deux entreprises
Cour de justice 17-10-2013, C-218/12, Emrek
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance – Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat
Cour de justice 26-09-2013, C-157/12, Salzgitter Mannesmann Handel
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34, points 3 et 4 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause
Tribunal de première instance Bruxelles 19-06-2013
Compétence internationale - Article 11 CODIP - Divorce – Mariage entre personnes de même sexe – For de nécessité – Loi applicable – Article 55 CODIP
Tribunal de première instance Gand 14-11-2013
Mariage consulaire – mariage au consulat turc en Belgique – nationalité belge d’une des parties – refus de reconnaissance
Tribunal de première instance Liège 05-11-2013
Compétence internationale - article 3, 1 a) premier tiret Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Loi applicable – Article 8, a) du Règlement 1259/2010 Rome III – Reconnaissance incidente d’un acte de mariage étranger – Article 27 CODIP
Cour d'appel Anvers 27-06-2013
Compétence internationale – Article 23 Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Clause d’élection de for dans les conditions générales sur le dos de la facture – Relations commerciales courantes – Présomption de connaissance
Cour d'appel Bruxelles 25-06-2013
Compétence internationale –Divorce – Article 3, a, tiret 5 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Notion de résidence habituelle – Reconnaissance d'un divorce saoudien – Articles 22 et 25 CODIP– Autorité parentale – Compétence internationale – Articles 8 et 14 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 33 CODIP– Compétence du juge belge – Droit applicable – Article 35, § 2 CODIP – Application du droit belge – Pension alimentaire – Compétence internationale – Article 3 Règlement 4/2009 (aliments) – Droit applicable – Articles 3 et 4 Protocol de la Haye du 2007 – Application du droit belge
Cour de cassation 25-04-2013
Droit applicable - Article 877 C. jud. - Article 20, al. 2 CODIP - Loi étrangère – Moyen de cassation – Violation de la loi étrangère par une règle de conflit applicable - Production de documents – Personne résidant à l'étranger – Obligation d'enfreindre la législation de son lieu de résidence par un acte de contrainte de portée extraterritoriale - Pas de principe général du droit – Dispositions impératives ou d’ordre public du droit étranger - Application facultative - Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – L’obtention des preuves dans un autre Etat membre de l’UE – Champ d’application – Article 1 § 1 – Demande de production de documents contractuels faite à une partie relevant d'un autre état membre – Hors champ d’application du Règlement