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Cour de justice 12-05-2022, C-644/20, W.J. / L.J. et J.J.

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant

Cour de justice 14-07-2022, C-274/21 et C-275/21, EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. / Republiek Oostenrijk, Bundesbeschaffung GmbH

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public

Cour de justice 14-07-2022, C-572/21, CC / VO

Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996

Cour de justice 20-06-2022, C-700/20, London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association / Kingdom of Spain

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Motifs de non‑reconnaissance – Article 34, point 3 – Décision inconciliable avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties dans l’État membre requis – Conditions – Respect, par la décision rendue antérieurement et reprenant les termes d’une sentence arbitrale, des dispositions et des objectifs fondamentaux du règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34, point 1 – Reconnaissance manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis – Conditions

Cour de justice 30-06-2022, C-652/20, HW, ZF et MZ / Allianz Elementar Versicherung AG

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé

Cour européenne des droits de l'homme 03-05-2022, P.D. / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement d’un enfant vers la Russie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Demande de retour rejetée – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Risque grave d’un danger physique ou psychique – Evaluation objective du risque allégué en cas de retour de l’enfant, conjuguée à des décisions suffisamment motivées qui justifient la mise en oeuvre de l’exception du ‘risque grave’ – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 07-06-2022, C.-A.D. et L.-C.D. / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement d’un enfant vers la Russie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Demande de retour rejetée – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Risque grave d’un danger physique ou psychique – Interprétation restrictive de l’exception au retour – Séparation entre l’enfant et le parent responsable du déplacement ou du non-retour illicite ne répond pas automatiquement à l’exigence du risque grave – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 12-05-2022, X / Tchéquie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour aux Etats-Unis– Analyse à la lumière des obligations procédurales imposées par l’article 8 CEDH – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour européenne des droits de l'homme 17-05-2022, Loiry / Roumanie

Ouderlijke verantwoordelijkheid – Kinderontvoering – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite de l’enfant en Roumanie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Défaut de mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour en France – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale

Cour constitutionnelle 21-04-2022

Adoption – Adoption plénière – Conversion d'une adoption internationale en une adoption plénière – Exigence de consentement des auteurs – Adoption plénière non reconnue dans le pays d'origine (Ethiopie)