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Cour constitutionnelle 27-04-2017

Caractère exécutoire – Droit judiciaire – Article 1412quinquies C. Jud. – Saisies conservatoires et voies d'exécution – Biens qui ne peuvent être saisis – Biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume – Insaisissabilité – Exceptions – Conditions – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Interprétation selon les règles du droit coutumier international

Cour d'appel Anvers 18-01-2017

Filiation – Reconnaissance de complaisance – Avantage en terme de séjour pour la mère originaire du Suriname – Action en annulation de la reconnaissance introduite par le parquet – Article 138bis, § 1 C. Jud. – Possession d’état – Réalité biologique – Intention d’éduquer l’enfant – Perte de la nationalité belge

Cour d'appel Gand 11-05-2017

Liquidation-partage judiciaire d’une succession – Action en sortie d’indivision – Succession ouverte en Grèce – Compétence internationale – Article 77, 2° CODIP – Compétence des juridictions belges limitées aux biens immeubles situés en Belgique – Droit applicable – Article 78 § 2, al. 1 CODIP – Droit de l’Etat du lieu de situation des biens immeubles – Article 80 § 1, 7° et 10° CODIP – Clause d’exception – Article 19 § 1 CODIP

Cour d'appel Gand 25-04-2017

Exécution – Décision judiciaire émanant de RDCongo – Exequatur – Décision étrangère pas passée en force de chose jugée – Appel contre la décision accordant la déclaration de force exécutoire – Tierce opposition – Article 22 CODIP – Article 23, § 5 CODIP – Mesures d’exécution – Saisie d’un bien immobilier

Cour de cassation 04-04-2017

Action en Belgique en vue d’obtenir des dommages et intérêts – Auteur du dommage faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre – Droit applicable – Article 4 Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 1382 C. civ.

Cour de cassation 12-05-2017

Compétence internationale – Appel – Décision sur la compétence – Article 1050, al. 2 C. Jud. – Décision portant sur un déclinatoire de compétence internationale

Cour de justice 04-05-2017, C-29/16, HanseYachts AG / Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 27 – Litispendance – Juridiction saisie en premier lieu – Article 30, point 1 – Notion d’“acte introductif d’instance” ou d’“acte équivalent” – Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente

Cour de justice 08-06-2017, C-111/17 PPU, OL / PQ

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 – Demande de retour – Notion de “résidence habituelle” d’un nourrisson – Enfant né, conformément à la volonté de ses parents, dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle – Séjour continu de l’enfant pendant les premiers mois de sa vie dans son État membre de naissance – Décision de la mère de ne pas retourner dans l’État membre où se trouvait la résidence habituelle du couple

Cour de Justice 08-06-2017, C-54/16, Vinyls Italia SpA / Mediterranea di Navigazione SpA

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 4 et 13 – Actes préjudiciables à la masse des créanciers – Conditions dans lesquelles l’acte en cause peut être attaqué – Acte soumis à la loi d’un autre État membre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article 3, paragraphe 3 – Loi choisie par les parties – Localisation de l’ensemble des éléments de la situation concernée dans l’État d’ouverture – Incidence

Cour de justice 08-06-2017, C-541/15, Mircea Florian Freitag

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance – Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel – Nom correspondant au nom de naissance – Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence – Rejet de cette demande – Motif : Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel – Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom