Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
20 résultats

Cour d'appel Bruxelles 11-03-2016

Reconnaissance - Article 27 CODIP - Article 22 CODIP - Ancien article 570 C. jud. - Divorce – Répudiation – Droit marocain – Baïn – Kohl – Pas de violation de l’ordre public – Mariage

Cour de cassation 09-02-2015

Reconnaissance et exécution d’une décision étrangère – Motif de refus – Exception d’ordre public international – Droits de la défense – Interdiction de la révision au fond – Exception d’arbitrage

Cour de cassation 29-10-2015

Reconnaissance et exéction d’une décision judiciaire – Exécution d’une décision belge en Allemagne – Astreinte sanctionnant la non exécution d’une condamnation principale – Article 1385bis C. jud. – Article 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 38, 1 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Astreinte liquidée uniquement si la condamnation principale est déclarée exécutoire

Cour de justice 02-06-2016, C-438/14, Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff / Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse – Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité – Nom comportant des éléments nobiliaires – Résidence dans le premier État membre – Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre – Justification – Ordre public – Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand

Cour de justice 07-04-2016, C-483/14, KA Finanz AG / Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group

Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par absorption – Protection des créanciers – Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante

Cour de justice 16-06-2016, C-12/15, Universal Music International Holding BV / Michael Tétreault Schilling, Irwin Schwartz, Josef Brož

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Fait dommageable – Négligence de l’avocat lors de la rédaction d’un contrat – Lieu où le fait dommageable s’est produit

Cour de justice 16-06-2016, C-511/14, Pebros Servizi Srl / Aston Martin Lagonda Ltd

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Conditions de la certification – Jugement par défaut – Notion de ‘créance incontestée’ – Comportement procédural d’une partie pouvant valoir ‘absence de contestation de la créance’

Cour de justice 17-03-2016, C-175/15, Taser International Inc. / SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Brussel I) – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers – Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection – Règles de compétence applicables

Cour de justice 20-04-2016, C-366/13, Profit Investment SIM SpA, en liquidation / Stefano Ossi, Commerzbank Brand Dresdner Bank AG, Andrea Mirone, Eugenio Magli, Francesco Redi, Profit Holding SpA, en liquidation, Redi & Partners Ltd, Enrico Fiore, E3 SA

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause attributive de juridiction – Notion de ʻmatière contractuelleʼ – Vérification de l’absence de lien contractuel valide


Cour de justice 25-05-2016, C-559/14, Rūdolfs Meroni / Recoletos Limited

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires – Notion d’ ‘ordre public’