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Cour d'appel Gand 22-10-2015

Reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Motifs de refus – Article 21 CODIP – Exception d'ordre public – Article 146bis C.civ. – Absence de Simulation du mariage

Cour de cassation 29-10-2015

Reconnaissance et exécution – Motifs de refus – Article 25 CODIP – Décision susceptible d'un recours ordinaire – Article 15 CODIP – Contenu du droit étranger – Etablissement par le juge

Cour de justice 06-10-2015, C-404/14, Matoušková

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Champ d’application matériel – Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur – Qualification – Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge – Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions

Cour de justice 06-10-2015, C-489/14, A / B

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Litispendance – Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 – Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre – Compétence de la juridiction première saisie – Notion de compétence ‘établie’ – Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre – Conséquences – Décalage horaire entre les États membres – Effets sur la procédure de saisine des juridictions

Cour de justice 10-12-2015, C-350/14, Florin Lazar / Allianz Spa

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ – Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation – Loi applicable

Cour de justice 11-11-2015, C-223/14, Tecom Mican SL / José Arias Domínguez

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notion d’ʻacte extrajudiciaireʼ – Acte privé – Incidence transfrontière – Fonctionnement du marché intérieur

Cour de justice 15-10-2015, C-310/14, Nike European Operations Netherlands BV / Sportland Oy

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Actes préjudiciables – Action en restitution des paiements effectués avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Loi d’un autre État membre régissant l’acte en cause – Loi ne permettant ‘en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte’ – Charge de la preuve

Cour de justice 19-11-2015, C-455/15 PPU, P / Q

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Article 23, sous a) – Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale – Ordre public

Cour de justice 21-10-2015, C-215/15, Vasilka Ivanova Gogova / Ilia Dimitrov Iliev

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Attribution, exercice, délégation, retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – Article 2 – Notion de ‘responsabilité parentale’ – Litige entre les parents concernant le voyage de leur enfant et la délivrance d’un passeport à celui-ci – Prorogation de compétence – Article 12 – Conditions – Acceptation de la compétence des juridictions saisies – Défaut de comparution du défendeur – Absence de contestation de la compétence par le mandataire du défendeur désigné d’office par les juridictions saisies

Cour de justice 22-10-2015, C-245/14, Thomas Cook Belgium NV / Thurner Hotel GmbH

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) n° 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Opposition tardive – Article 20, paragraphe 2 – Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne – Exception d’incompétence de la juridiction d’origine – Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement – Absence de caractère ‘manifeste’– Absence de circonstances ‘exceptionnelles’