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14 résultats

Cour Constitutionnelle 28-05-2015

Droit constitutionnel – Compétences des communautés et des régions – Coopération internationale – Compétences fédérales – Relations internationales – Direction des relations internationales – Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires – Règlement du statut du personnel diplomatique – Coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions – Représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires

Cour d'appel Bruxelles 03-04-2015

Enlèvement international d’enfants – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Retour de l’enfant en Belgique – Prévention d’un nouvel enlèvement – Modalités de rencontres encadrées au sein d’un centre de rencontre entre l’enfant et sa mère

Cour d'appel Bruxelles 16-01-2012

Article 4 du Règlement de procédure et de preuve – Formulaire A: Demande de procéder à un acte d’instruction – Enquête sociale en France – Autorité parentale – Modalités de l’hébergement de l’enfant chez son père

Cour d'appel Bruxelles 20-02-2015

Résidence habituelle de l’enfant – Enlèvement international d’enfants – Juridiction – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Article 13, b de la Convention de La Haye de 1980 – Motif de la décision de non-retour – Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne – Interprétation des articles 11.7 et 11.8 du Règlement Bruxelles IIbis

Cour de justice 09-09-2015, C-240/14, Eleonore Prüller-Frey / Norbert Brodnig, Axa Versicherung AG

Renvoi préjudiciel – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Action en indemnisation – Convention de Montréal – Règlement (CE) n° 2027/97 – Vol effectué à titre gratuit par le propriétaire d’un immeuble dans le but de présenter cet immeuble à un possible acheteur – Règlement (CE) n° 864/2007 – Action directe prévue par le droit national contre l’assureur de responsabilité civile

Cour de justice 09-09-2015, C-4/14, Christophe Bohez / Ingrid Wiertz

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 2, et 49 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Matières exclues – Droit de la famille – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Article 47, paragraphe 1 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentale – Décision sur le droit de visite imposant une astreinte – Exécution de l’astreinte

Cour de justice 10-09-2015, C-47/14, Holterman Ferho Exploitatie BV, Ferho Bewehrungsstahl GmbH, Ferho Vechta GmbH, Ferho Frankfurt GmbH / Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle – Articles 18 à 21 – Contrat individuel de travail – Contrat de directeur de société – Cessation du contrat – Motifs – Mauvaise exécution du mandat et comportement illicite – Action en constatation et en indemnisation – Notion de ‘contrat individuel de travail’

Cour de justice 16-07-2015, C-184/14, A / B

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) n° 4/2009 – Article 3, sous c) et d) – Demande relative à une obligation alimentaire en faveur des enfants mineurs concomitante à une procédure de séparation des parents, introduite dans un État membre autre que celui où les enfants ont leur résidence habituelle

Cour de justice 16-07-2015, C-681/13, Diageo Brands BV / Simiramida-04 EOOD

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’État requis – Décision émanant d’une juridiction d’un autre État membre, contraire au droit de l’Union en matière de marques – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Frais de justice

Cour de justice 16-09-2015, C-519/13, Alpha Bank Cyprus Ltd / Dau Si Senh e.a.

Renvoi préjudiciel ‒ Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale ‒ Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ‒ Règlement (CE) n° 1393/2007 ‒ Article 8 – Refus de réception de l’acte ‒ Absence de traduction de l’un des documents transmis ‒ Absence du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement ‒ Conséquences