Banque de données jurisprudence
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Conseil du Contentieux des Etrangers 24-11-2009, nr. 34 677
Demande d’établissement – regroupement familial dans le cas d’un mariage avec un conjoint néerlandais – refus de reconnaissance d’un acte de mariage par l’Office des Etrangers – demande de séjour d’un partenaire ressortissant d’un Etat européen – refus du droit de séjour – décisions contradictoires de l’Office des Etrangers relatives à l’existence ou non d’un mariage – décision manifestement déraisonnable - annulation
Cour d'appel Gand 26-11-2009
Mariage – Annulation – Bigamie – Pas de preuve d’un divorce étranger précédent – Légalisation
Cour d'appel Gand 06-11-2008
Compétence internationale – L’article 8 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – La Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) – La responsabilité parentale – Retour de l’enfant – Droit applicable – L’article 35 du CODIP – Force exécutoire – Certificat conformément à l’article 41 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Gand 10-12-2009
Compétence internationale – L’article 8 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – La responsabilité parentale – Droit applicable – L’article 35 du CODIP – Force exécutoire – Certificat conformément à l’article 41 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Gand 26-02-2009
Reconnaissance - L’article 126, § 2 du CODIP – L’application de l’article 570 du C. jud. (ancien) –Divorce – Répudiation – Khol – Droit transitoire – Pas d’annulation pour bigamie
Cour de cassation 04-12-2009
Droit applicable - Le régime matrimonial – L’article 3, alinéa 3 du C. civ. (ancien) – Lex patriae communis au moment du mariage – La double nationalité parmi laquelle la nationalité belge – La prévalence de la nationalité commune
Cour de cassation 05-05-2008
Droit applicable - Le régime matrimonial – L’article 3, alinéa 3 du C. civ. (ancien) – Lex primum domicilii matrimonialis – Pas de commun diviseur des différentes leges patriae
Cour de cassation 21-12-2009
Droit applicable – Nom – Lex patriae de l’enfant – La loi française – Pas d’application conforme à la loi applicable française
Cour de justice 02-05-2009, C-523/07, A.
Compétence internationale – L’article 20 – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Une décision qui ordonne la prise en charge d’un enfant – La notion de matières civiles – La notion de résidence habituelle
Cour de justice 16-07-2009, C-168/08, Laszlo Hadadi (Hadady) / Csilla Marta Mesko
La reconnaissance et l’exécution – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) et Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Jugement de divorce – Droit transitoire – La vérification de la compétence internationale du juge de l’État membre d’origine – L’article 3, paragraphe 1, sous b) du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Nationalité double commune – Interprétation autonome – Pas de prévalence de la nationalité de l’Etat du juge saisi – Pas d’ examen de la nationalité la plus effective