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Tribunal de commerce Gand 09-06-2009

Compétence internationale – Forum prorogati – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 23 – Clause attributive de juridiction dans les conditions générales

Tribunal de commerce Tongres 15-01-2005

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation