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Cour d'appel Gand 15-05-2008

Compétence internationale – Articles 1a et 2.1a Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Mariage blanc – Demande en annulation d’un mariage célébré ét dissous en Turquie– Droit applicable – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Le consentement est une condition de validité – Article 3, alinéa 3 C.civ. (ancien) – L’application distributive des leges patriae – Article 21 CDIP – L’exception d’ordre public international belge – Articles 146bis et 167 C. civ. – La preuve de simulation selon la lex fori

Cour d'appel Gand 22-05-2008

Compétence internationale – Articles 1a et 3.1a Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Mariage blanc – Demande en annulation d’un mariage célébré en Suède – Droit applicable – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Le consentement est une condition de validité – Article 46 CODIP – L’application distributive des leges patriae – Article 21 CODIP – L’exception d’ordre public international belge – Articles 146bis et 167 C. civ. – La preuve de simulation selon la lex fori

Cour de cassation 08-02-2008

Mariage blanc – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Articles 146bis et 167 C. civ. – Cohabitation durable empêche le refus de la célébration du mariage

Cour de cassation 30-10-2008

Enlèvement d’enfant antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) – L'autorité de chose jugée d’une décision ordonnant le retour – Des éléments nouveaux justifient une modification de la situation des enfants pour l'avenir

Cour de justice 11-07-2008, C-195/08, Rinau

Reconnaissance et exécution des décisions de retour– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 42 – Enlèvement d’enfant – Délivrance du certificat – Demande de non-reconnaissance – Article 31 – Le droit de présenter d’observations

Cour de justice 14-10-2008, C-353/06, Grunkin en Paul

Droit applicable – Nom – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Entrave à la libre circulation des personnes – Violation de l’article 18 CE

Cour de justice 16-12-2008, C-210/06, Cartesio

Transfert du siège d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Liberté d’établissement – Articles 43 CE et 48 CE – Maintien de la qualité de société relevant de la lex societatis originelle – Renvoi préjudiciel – Notion de “juridiction” – Notion de “juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”

Tribunal de première instance Nivelles 13-05-2008

Pas de reconnaisance d’une répudation selon le droit marocain – Article 57 CODIP - Divorce