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Tribunal de commerce Courtrai 16-07-2007

Compétence internationale – Concession – Violation de l’exclusivité – Mesures provisoires et résiliation – L’article 23 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Défaut – L’article 26 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vérification d'office – L’article 19 de l’(ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Pas de preuve de signification – Mesures provisoires exigent urgence

Tribunal de commerce Termonde 13-05-2008

Reglement 805/2004 (TEE) – L’authentification en tant que TEE n’est pas un acte judiciaire