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Cour d'appel Anvers 03-12-2007

Droit applicable – Droit transitoire – L’(ancien) article 3, al. 2 C.civ. – Vol d'objets d'art – Revendication – Statut réel – Lex rei sitae – Conflit mobile

Cour d'appel Gand 12-11-2007

Notification – (Ancien) Reglement 1348/2000 (Signification) – Plusieurs modes de signification – Le délai d'appel prend cours lors de la première signification valable – Les articles 1051 iuncto 55 du C. jud. prévoient le délai d’appel – Appel tardif

Cour de cassation 21-12-2007

Notification – Le départ du délai de recours – Convention de La Haye – Le règlement des modes de transmission des actes judiciaires implique une prise de position sur le fait, et par conséquent sur le moment, de la notification

Cour de justice 02-10-2008, C-327/07

Compétence internationale – Article 22.2 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable – Préjudice causé par des décisions prises par des organes de sociétés avec méconnaissance des droits statutaires – Dérogation au forum rei – Interprétation stricte – Ne concerne que la validité au regard du droit des sociétés ou des dispositions statutaires concernant le fonctionnement de ses organes

Cour de justice 08-05-2008, C-14/07

Notification – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Article 8, paragraphe 1 – Acte introductif – Annexes qui ne sont pas rédigées dans la langue de l’État membre requis ou dans une langue de l’État membre d’origine comprise du destinataire – Le destinataire n’a pas le droit de refuser la réception de cet acte pour autant que celui-ci met ce destinataire en mesure de faire valoir ses droits – Clause contractuelle relative à l’utilisation d’une langue de correspondance ne constitue pas une présomption de connaissance de la langue, mais est un indice

Cour du travail Anvers 21-10-2008

Compétence internationale – Article 20 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de travail – Résiliation pour motifs graves –Forum domicilii – Droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Lex loci laboris – Article 7:685 du code civil néerlandais – Champ d'application, respectivement du lex causae matériel et du lex fori processif

Cour du travail Bruxelles 10-06-2008

Compétence internationale – (Ancien) DIP belge – Contrat de travail ou comme indépendant – La validité de la clause attributive de juridiction – Forum prorogati – Île de Man – L’ article 630 C. jud. n’est pas applicable – Droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Article 3 – Lex voluntatis – La qualification du contrat – L’application anticipative du lex loci laboris – Contrat de travail selon le droit belge – Article 6 – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix – Notification – Convention de La Haye – Pas de nullité à défaut de grief

Tribunal de commerce Courtrai 16-07-2007

Compétence internationale – Concession – Violation de l’exclusivité – Mesures provisoires et résiliation – L’article 23 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Défaut – L’article 26 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vérification d'office – L’article 19 de l’(ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Pas de preuve de signification – Mesures provisoires exigent urgence

Tribunal de commerce Termonde 13-05-2008

Reglement 805/2004 (TEE) – L’authentification en tant que TEE n’est pas un acte judiciaire