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Cour d'appel Gand 18-05-2006

Compétence internationale – Réglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 2.1 Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – – Forum domicilii – Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Lex loci delicti commissi – Contenu du droit applicable

Cour d'appel Gand 23-09-2004

Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Contenu du droit applicable – Pertinence du code de conduite local

Cour d'appel Gand 30-03-2006

Droit applicable – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Dérogation à l’ancienne règle de l’application du lex loci delicti commissi parce que 1° les conséquences de l’acte illicite se présentent sur le territoire d'un autre État, 2° les parties ont toutes les deux la nationalité de cet autre État et 3° le droit normalement applicable contient une règle de renvoi en faveur du lex fori – Pertinence du code de conduite local