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Cour d'appel Bruxelles 02-02-2004

Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Subrogation légale – Droit applicable – Attachement propre – Application de la loi réglant le paiement qui entraîne la subrogation

Cour d'appel Gand 18-05-2006

Compétence internationale – Réglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 2.1 Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – – Forum domicilii – Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Lex loci delicti commissi – Contenu du droit applicable

Cour d'appel Gand 23-09-2004

Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Contenu du droit applicable – Pertinence du code de conduite local

Cour d'appel Gand 30-03-2006

Droit applicable – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Dérogation à l’ancienne règle de l’application du lex loci delicti commissi parce que 1° les conséquences de l’acte illicite se présentent sur le territoire d'un autre État, 2° les parties ont toutes les deux la nationalité de cet autre État et 3° le droit normalement applicable contient une règle de renvoi en faveur du lex fori – Pertinence du code de conduite local

Cour de cassation 06-10-2006

Compétence internationale – Convention du Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 - Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – – Forum delicti commissi – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Locus acti et locus damni – Locus damni borné au lieu où le fait dommageable a directement produit ses effets dommageables à l'égard d'une personne directement lésée

Cour de cassation 12-10-2006

Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts conformément à l’article 29bis de la loi belge du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs – Droit applicable – Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière – L’implication de fait dans l’accident litigieux d’un seul ou de plusieurs véhicules pertinent pour l’application des articles 3 et 4 – Lex loci delicti commissi – L’absence d’une disposition analogue à l’article 29bis ne porte pas atteinte à l’ordre public international belge

Cour de justice 15-02-2007, C-292/05, Lechouritou e.a.

Acte illicite — Action en indemnisation en raison des agissements des forces armées en temps de guerre – Immunité des états – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) — Champ d'application — Matière civile — Notion — Article 1er, premier alinéa, première phrase – Actes dans l’exercice de la puissance publique pas dans le champ d’application