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Cour d'appel Anvers 07-12-2005

Compétence internationale – article 6, 3 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Demande reconventionnelle – condition que la demande dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire– 2. Devoir d’information en cas de cession d’actions – demande en matière délictuelle – compétence internationale – article 5, 3 Convention de Bruxelles – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est survenu – lieu de l’établissement du cessionaire